Une avancée européenne sur la gouvernance des données

Au premier semestre 2022, une proposition de texte visant à fixer des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données a été discutée au parlement européen. Elle ouvre la voie à la mise en place d’architectures et solutions nouvelle génération qui permettront, quel que soit le type de contexte, de mieux produire et consommer la donnée pour créer toujours plus de valeur économique, sociale et environnementale.

Les données sont une composante centrale de l’économie numérique et une ressource essentielle pour assurer les transitions écologique et numérique. Le volume de données générées par les êtres humains et les machines a connu une croissance exponentielle ces dernières années. La plupart de ces données ne sont pourtant pas utilisées, ou leur valeur est concentrée entre les mains d’un nombre relativement réduit de grandes entreprises. Manque de confiance, incitations économiques contradictoires et obstacles technologiques sont autant de facteurs qui empêchent d’exploiter tout le potentiel de l’innovation fondée sur les données. Il est donc primordial de libérer ce potentiel en offrant des possibilités de réutiliser les données, ainsi qu’en supprimant les obstacles au développement de l’économie européenne fondée sur les données, conformément aux règles européennes et dans le plein respect de ses valeurs, et en cohérence avec la mission consistant à réduire la fracture numérique pour que chacun puisse profiter de ces avantages. Faire en sorte que la valeur des données soit répartie de manière mieux équilibrée et compatible avec la nouvelle vague de données industrielles à caractère non personnel et la prolifération des produits connectés à l’internet des objets reviendra à tirer parti de l’énorme potentiel existant pour stimuler une économie durable fondée sur les données en Europe.

Objectifs spécifiques de la proposition :

• Faciliter l’accès aux données et l’utilisation de ces dernières par les consommateurs et les entreprises, tout en préservant les incitations à investir dans les moyens de créer de la valeur à partir des données. Il s’agit notamment de renforcer la sécurité juridique en matière de partage de données obtenues ou générées par l’utilisation de produits ou de services liés, ainsi que de mettre en œuvre des règles visant à garantir l’équité des contrats de partage de données. La proposition clarifie l’application des droits pertinents prévus par la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données (directive sur les bases de données) à ses dispositions.
• Prévoir l’utilisation, par les organismes du secteur public et les institutions, agences ou organes de l’Union, de données détenues par les entreprises dans certaines situations où il est nécessaire, à titre exceptionnel, de disposer de ces données. Cela concerne principalement les urgences publiques, mais aussi d’autres situations exceptionnelles où le partage obligatoire de données entre les entreprises et les administrations publiques est justifié, afin de soutenir des politiques et services publics fondés sur des données probantes, efficaces, efficients et axés sur les performances.
• Faciliter le passage des services d’informatique en nuage (cloud) aux services de traitement des données à la périphérie (edge computing). L’accès à des services de traitement de données compétitifs et interopérables est indispensable à une économie des données performante, dans laquelle les données peuvent être facilement partagées dans et entre les écosystèmes sectoriels. Le niveau de confiance dans les services de traitement des données est déterminant pour l’adoption de ces services par les utilisateurs dans tous les secteurs de l’économie.
• Mettre en place des garanties contre le transfert illicite de données, sans notification, par les fournisseurs de services informatiques en nuage. Cet objectif est lié aux préoccupations exprimées au sujet de l’accès illicite de gouvernements de pays tiers/de l’Espace économique européen (EEE) aux données. Ces garanties devraient renforcer encore la confiance dans les services de traitement des données sur lesquels l’économie européenne fondée sur les données s’appuie de plus en plus.
• Prévoir l’élaboration de normes d’interopérabilité pour les données destinées à être réutilisées entre les secteurs, dans le but de supprimer les obstacles au partage des données entre les espaces européens communs des données spécifiques à certains domaines, conformément aux exigences d’interopérabilité sectorielles, et entre d’autres données qui ne relèvent pas d’un espace européen commun spécifique des données. La proposition soutient également la définition de normes pour les «contrats intelligents». Il s’agit de programmes informatiques stockés dans des registres électroniques qui exécutent et règlent des opérations en fonction de conditions prédéterminées. Ils sont susceptibles de garantir aux détenteurs et aux destinataires de données que les conditions relatives au partage des données sont remplies.